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QUALIFICATION RGE
Qualification eco-artisan RGE
Reconnu Garant de l'Environnement
A partir du 1er septembre 2014, les particuliers et/ou les syndicats de copropriétaires qui souhaitent bénéficier d'un eco-prêt à taux zéro (PTZ) pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique doivent recourir à un entreprise disposant du label "Reconnu Garant de l'Entreprise" (RGE). Cette éco-conditionnalité s’appliquera aussi au crédit d’impôt développement durable (CIDD) à compter du 1er janvier 2015.
ECO Artisan® c'est :

Une qualification « RGE » : la qualification 8611 – Efficacité Energétique ECO Artisan, délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment qui s’engagent à respecter un référentiel relatif à l’amélioration des performances énergétiques des logements.

Avec cette qualification, les entreprises peuvent faire bénéficier leurs clients de l’éco-conditionnalité pour les travaux de rénovation énergétique.

Les exigences de la qualification ECO Artisan (RGE) s’articulent autour de 3 grands engagements :
  • Proposer à ses clients une évaluation thermique de leur logement,
  • Conseiller à ses clients des techniques cohérentes améliorant l’efficacité énergétique de leur logement
  • Proposer des solutions adaptées et efficaces dans son corps de métier (nouveaux matériaux, …) et vérifier la qualité de ses travaux tout au long du chantier et à son achèvement.
ECO Artisan® est une qualification « RGE » délivrée par QUALIBAT, organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) qui contrôle, en particulier sur chantier, le respect des engagements pris par l’entreprise. ECO Artisan® est une marque déposée par la CAPEB à l’INPI.
L'éco-conditionnalité mise en place par l'Etat :
    Les entreprises titulaires de la qualification ECO Artisan (RGE) peuvent faire bénéficier leurs clients des aides publiques (CIDD et éco prêt à taux zéro), pour les travaux de performance énergétique (hors EnR)

    Le principe d’éco-conditionnalité stipule que « Les aides aux particuliers seront accordées uniquement à la condition que les travaux de performance énergétique ou ENR soient réalisés par des entreprises du bâtiment titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » à partir du 1er juillet 2014 ».
Deux types de travaux sont concernés par le recours obligatoire à une entreprise « RGE » :
  • soit une ou plusieurs des actions de travaux prévues aux articles 3 à 8 de l’arrêté du 30 mars 2009, parmi :
    • les travaux d'isolation thermique des toitures ;
    • les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    • les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    • les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    • les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, au sens des articles 9 à 11 de l’arrêté du 30 mars 2009. Les travaux à réaliser doivent permettre au bâtiment d’atteindre une consommation d’énergie en dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Le calcul de cette consommation d’énergie du bâtiment qui devra désormais être réalisé par une entreprise certifiée « RGE ».
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